Conditions générales de vente.



Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises valable uniquement pour la France métropolitain.
1.2 - Music Slection se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.

Article 2 - Commande

Uniquement sur le site Internet : www.music-sélection.fr.

Article 3 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente...

Article 4 - Disponibilité

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles

Article 5 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande France métropolitaine uniquement En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés.Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Music Sélection pour toute question ou en cas de problème.

Article 6 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :
- par cartes bancaires uniquement : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues(Ecard bleue).

Article 7 - Satisfait ou remboursé 15 jours - Droit de rétractation

- Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo descellés par le client.

Article 8 - Adresse de retour

Contactez Music Sélection.

Article 9 - Conformité des produits

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas,nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits.
Music Sélection procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles précisées en annexe 1..

Article 10 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Article 11 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition : Pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : Nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande et accessible dans votre page « Mon Compte » ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.

Article 12 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Article 13 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétent.

Article 14 - Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Votre réglement par carte bancaire s'effectue directement sur la plate forme de paiement sécurisé de la Banque Populaire.

Article 15 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

ARTICLE ANNEXE

Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Music Sélection constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées dans le cadre des présentes conditions.

Music Sélection à Pontarlier le 10 Juillet 2013.

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